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Permis de construire n°PC 0627732200003 à Samer (62) délivré le 6 mai 2022 à MAISON FAMILIALE RURALE DE SAMER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0627732200003 délivré le 6 mai 2022 par la ville de Samer (62830), pour un projet situé 284 Rue de Questrecques, SAMER (62830). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 11 334 m².

Programme et contexte

En avril 2022, MAISON FAMILIALE RURALE DE SAMER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 284 Rue de Questrecques, SAMER (62830), dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 6 mai 2022 par la Ville de Samer.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher créée atteint 108 m² dont habitation (0 m²) et locaux (108 m²) - détails tertiaires : bureaux 678 m², entreposage 403 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 444 m²
  • Surface du terrain : 11 334 m²
  • Référence cadastrale : AD 372, AD 146, AD 147

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/05/2022
Foncier11 334 m²
Surface construite2 444 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MAISON FAMILIALE RURALE DE SAMER
  • SIREN : 313500316
  • SIRET : 31350031600010
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 85.32Z
  • Localisation du demandeur : SAMER (62830)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 408 m²
Surface après travaux (totale) 2 444 m²
Variation nette totale 36 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 72 m² 0 m² 0 m² 72 m² 0 m² -72 m² 0 m²
Bureaux 678 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 678 m²
Entreposage / Entrepôts 295 m² 108 m² 0 m² 0 m² 0 m² 108 m² 403 m²
Équipements publics 1 363 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 363 m²
Total 2 408 m² 108 m² 0 m² 72 m² 0 m² 36 m² 2 444 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 janvier 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 février 2024
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 24 jours
  • Chantier en cours depuis : 33 mois 5 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0627732200003
  • Code commune INSEE : 62773 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 6 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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