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Permis de construire n°PC 03241022A0014 à Samatan (32) délivré le 10 mars 2023 à DEPARTEMENT DU GERS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03241022A0014 délivré le 10 mars 2023 par la ville de Samatan (32130), pour un projet situé 1 Cite du Roc, SAMATAN (32130). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 15 196 m².

Programme et contexte

En décembre 2022, DEPARTEMENT DU GERS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Cite du Roc, SAMATAN (32130), dans le département de Gers, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 10 mars 2023 par la Ville de Samatan.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 160 m² dont habitation (0 m²) et locaux (160 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 mars 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 438 m²
  • Surface du terrain : 15 196 m²
  • Référence cadastrale : BN 610, BN 613, BN 616

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/03/10
Foncier15 196 m²
Surface construite5 116 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT DU GERS
  • SIREN : 223200015
  • SIRET : 22320001500012
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : AUCH (32000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 278 m²
Surface après travaux (totale) 5 438 m²
Variation nette totale 160 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 322 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 322 m²
Équipements publics 4 956 m² 160 m² 0 m² 0 m² 0 m² 160 m² 5 116 m²
Total 5 278 m² 160 m² 0 m² 0 m² 0 m² 160 m² 5 438 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 juin 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 mars 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 juin 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 mars 2025
  • Délai autorisation - DOC : 14 mois 22 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03241022A0014
  • Code commune INSEE : 32410 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 10 mars 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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