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Permis de construire n°PC 03152613T0020 à La Salvetat-Saint-Gilles (31) délivré le 2 décembre 2013 à SA D'HLM DES CHALETS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03152613T0020 délivré le 2 décembre 2013 par la ville de La Salvetat-Saint-Gilles (31880), pour un projet situé 4 Av des Capitouls, LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31880). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 403 m².

Programme et contexte

En juin 2013, SA D'HLM DES CHALETS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Av des Capitouls, LA SALVETAT-SAINT-GILLES (31880), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 2 décembre 2013 par la Ville de La Salvetat-Saint-Gilles.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 837 m² dont habitation (725 m²) et locaux (112 m²) - détails tertiaires : commerces 112 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 décembre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 837 m²
  • Surface du terrain : 1 403 m²
  • Référence cadastrale : AC 68

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/12/02
Foncier1 403 m²
Surface construite112 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SA D'HLM DES CHALETS
  • SIREN : 660802844
  • SIRET : 66080284400028
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 68.20A

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 199 m²
Surface après travaux (totale) 837 m²
Variation nette totale 638 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 199 m² 725 m² 0 m² 199 m² 0 m² 526 m² 725 m²
Commerces 0 m² 112 m² 0 m² 0 m² 0 m² 112 m² 112 m²
Total 199 m² 837 m² 0 m² 199 m² 0 m² 638 m² 837 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 20 novembre 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 21 mois 10 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 2 décembre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 novembre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 août 2016
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 21 mois 10 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03152613T0020
  • Code commune INSEE : 31526 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 2 décembre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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