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Permis de construire n°PC 07425512X0048 à Sales (74) délivré le 31 mars 2013 à OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07425512X0048 délivré le 31 mars 2013 par la ville de Sales (74150), pour un projet situé Voie Communale N 1, SALES (74150). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 942 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Voie Communale N 1, SALES (74150), dans le département de Haute-Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 31 mars 2013 par la Ville de Sales.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 930 m² sur une emprise foncière de 1 942 m². La surface de plancher créée atteint 930 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 930 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 930 m²
  • Surface du terrain : 1 942 m²
  • Référence cadastrale : B 1473, B 564, B 2578

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/03/31
Foncier1 942 m²
Surface construite930 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
  • SIREN : 349185611
  • SIRET : 34918561100010
  • Catégorie juridique : 4140
  • APE : 68.20A

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 930 m²
Variation nette totale 930 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 930 m² 0 m² 0 m² 0 m² 930 m² 930 m²
Total 0 m² 930 m² 0 m² 0 m² 0 m² 930 m² 930 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 11 février 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 21 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 31 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 février 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 juillet 2015
  • Délai autorisation - DOC : 10 mois 11 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 21 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07425512X0048
  • Code commune INSEE : 74255 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 31 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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