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Permis de construire n°PC 06618919F0006 à Saleilles (66) délivré le 15 avril 2019 à POMPES FUNEBRES PIDEIL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06618919F0006 délivré le 15 avril 2019 par la ville de Saleilles (66280), pour un projet situé 9 Rue Gustave Eiffel, SALEILLES (66280). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 920 m².

Programme et contexte

En février 2019, POMPES FUNEBRES PIDEIL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 9 Rue Gustave Eiffel, SALEILLES (66280), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 15 avril 2019 par la Ville de Saleilles.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 331 m² (variation nette : -2 m²), dont habitation (164 m²) et locaux (167 m²) - détails tertiaires : commerces 62 m², artisanat 105 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 avril 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 331 m²
  • Surface du terrain : 920 m²
  • Référence cadastrale : AK 98

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/04/15
Foncier920 m²
Surface construite167 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : POMPES FUNEBRES PIDEIL
  • SIREN : 538418468
  • SIRET : 53841846800012
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 96.03Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-CYPRIEN (66750)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 333 m²
Surface après travaux (totale) 331 m²
Variation nette totale -2 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 164 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 164 m²
Commerces 0 m² 0 m² 62 m² 0 m² 0 m² 62 m² 62 m²
Artisanat 169 m² 0 m² 0 m² 2 m² 62 m² -64 m² 105 m²
Total 333 m² 0 m² 62 m² 2 m² 62 m² -2 m² 331 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 29 avril 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 37 mois 22 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 15 avril 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 avril 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 juin 2022
  • Délai autorisation - DOC : 14 jours
  • Durée du chantier : 37 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06618919F0006
  • Code commune INSEE : 66189 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 15 avril 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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