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Permis de construire n°PC 06742213E0002 à Saasenheim (67) délivré le 8 avril 2013 à COMMUNE DE SAASENHEIM

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06742213E0002 délivré le 8 avril 2013 par la ville de Saasenheim (67390), pour un projet situé 11 Rue Principale, SAASENHEIM (67390). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 448 m².

Programme et contexte

En avril 2013, COMMUNE DE SAASENHEIM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 11 Rue Principale, SAASENHEIM (67390), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 8 avril 2013 par la Ville de Saasenheim.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 70 m² dont habitation (0 m²) et locaux (70 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 940 m²
  • Surface du terrain : 2 448 m²
  • Référence cadastrale : 2 32

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/04/08
Foncier2 448 m²
Surface construite583 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE SAASENHEIM
  • SIREN : 216704221
  • SIRET : 21670422100011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : SAASENHEIM (67390)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 920 m²
Surface après travaux (totale) 940 m²
Variation nette totale 20 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 357 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 357 m²
Équipements publics 563 m² 70 m² 0 m² 50 m² 0 m² 20 m² 583 m²
Total 920 m² 70 m² 0 m² 50 m² 0 m² 20 m² 940 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 2 mai 2013 et est en cours depuis environ 151 mois 7 jours.

  • Autorisation : 8 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 mai 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 24 jours
  • Chantier en cours depuis : 151 mois 7 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06742213E0002
  • Code commune INSEE : 67422 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 8 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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