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Permis de construire n°PC 0627261500005 à Ruisseauville (62) accordé le 9 octobre 2015 à CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0627261500005 délivré le 9 octobre 2015 par la ville de Ruisseauville (62310), pour un projet situé 9 Rue Principale, RUISSEAUVILLE (62310). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction.

Programme et contexte

En juillet 2015, CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 9 Rue Principale, RUISSEAUVILLE (62310), dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 9 octobre 2015 par la Ville de Ruisseauville.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 27 m² dont habitation (0 m²) et locaux (27 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 octobre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 499 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : B 24, B 28, B 29

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/10/2015
Surface construite364 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE
  • SIREN : 200019719
  • SIRET : 20001971900018
  • Catégorie juridique : 7367
  • APE : 88.99B
  • Localisation du demandeur : FRUGES (62310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 472 m²
Surface après travaux (totale) 499 m²
Variation nette totale 27 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 135 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 135 m²
Équipements publics 337 m² 27 m² 0 m² 0 m² 0 m² 27 m² 364 m²
Total 472 m² 27 m² 0 m² 0 m² 0 m² 27 m² 499 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 9 octobre 2015. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 9 octobre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0627261500005
  • Code commune INSEE : 62726 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 9 octobre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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