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Déclaration préalable n°DP 05319318B2010 à Ruillé-Froid-Fonds (53) non opposée le 6 décembre 2018 à COMMUNE DE RUILLE-FROIDS-FONDS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 05319318B2010 délivré le 6 décembre 2018 par la ville de Ruillé-Froid-Fonds (53170), pour un projet situé Centre Bourg, RUILLE-FROID-FONDS (53170). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 838 m².

Programme et contexte

En novembre 2018, COMMUNE DE RUILLE-FROIDS-FONDS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Centre Bourg, RUILLE-FROID-FONDS (53170), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 6 décembre 2018 par la Ville de Ruillé-Froid-Fonds.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 315 m² sur une emprise foncière de 5 838 m². La surface de plancher créée atteint 10 m² - détails tertiaires : commerces 315 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2018
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 6 décembre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 315 m²
  • Surface du terrain : 5 838 m²
  • Référence cadastrale : A 642, A 649, A 651

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/12/2018
Foncier5 838 m²
Surface construite315 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE RUILLE-FROIDS-FONDS
  • SIREN : 215301938
  • SIRET : 21530193800019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : RUILLE-FROID-FONDS (53170)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 305 m²
Surface après travaux (totale) 315 m²
Variation nette totale 10 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 305 m² 10 m² 0 m² 0 m² 0 m² 10 m² 315 m²
Total 305 m² 10 m² 0 m² 0 m² 0 m² 10 m² 315 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 février 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 décembre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 février 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juillet 2019
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 21 jours
  • Durée du chantier : 4 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05319318B2010
  • Code commune INSEE : 53193 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 6 décembre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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