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Permis de construire n°PC 01629218N0010 à Ruffec (16) délivré le 12 février 2019 à CC VAL DE CHARENTE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01629218N0010 délivré le 12 février 2019 par la ville de Ruffec (16700), pour un projet situé 36 Rue de L Ordaget, RUFFEC (16700). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 4 248 m².

Programme et contexte

En novembre 2018, CC VAL DE CHARENTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 36 Rue de L Ordaget, RUFFEC (16700), dans le département de Charente, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 12 février 2019 par la Ville de Ruffec.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 348 m² sur une emprise foncière de 4 248 m². La surface de plancher créée atteint 278 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 348 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 février 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 348 m²
  • Surface du terrain : 4 248 m²
  • Référence cadastrale : AO 104

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/02/2019
Foncier4 248 m²
Surface construite1 348 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CC VAL DE CHARENTE
  • SIREN : 200043016
  • SIRET : 20004301600019
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : RUFFEC (16700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 070 m²
Surface après travaux (totale) 1 348 m²
Variation nette totale 278 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 1 070 m² 278 m² 0 m² 0 m² 0 m² 278 m² 1 348 m²
Total 1 070 m² 278 m² 0 m² 0 m² 0 m² 278 m² 1 348 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 1 juillet 2019 et est en cours depuis environ 82 mois 26 jours.

  • Autorisation : 12 février 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 juillet 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 10 mois 26 jours
  • Chantier en cours depuis : 82 mois 26 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01629218N0010
  • Code commune INSEE : 16292 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 12 février 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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