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Permis de construire n°PC 03146215B0022 à Rouffiac-Tolosan (31) délivré le 21 octobre 2015 à SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIRGINIE ET PAR ABREVIATION SCI VIRGINIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03146215B0022 délivré le 21 octobre 2015 par la ville de Rouffiac-Tolosan (31180), pour un projet situé 14 Impasse Castelviel Za Pin, ROUFFIAC-TOLOSAN (31180). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 010 m².

Programme et contexte

En septembre 2015, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIRGINIE ET PAR ABREVIATION SCI VIRGINIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 14 Impasse Castelviel Za Pin, ROUFFIAC-TOLOSAN (31180), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 21 octobre 2015 par la Ville de Rouffiac-Tolosan.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 225 m² dont habitation (0 m²) et locaux (225 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 octobre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 745 m²
  • Surface du terrain : 2 010 m²
  • Référence cadastrale : A 566

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/10/21
Foncier2 010 m²
Surface construite645 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VIRGINIE ET PAR ABREVIATION SCI VIRGINIE
  • SIREN : 513519728
  • SIRET : 51351972800010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PECHBONNIEU (31140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 520 m²
Surface après travaux (totale) 745 m²
Variation nette totale 225 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 100 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 100 m²
Industrie 420 m² 225 m² 0 m² 0 m² 0 m² 225 m² 645 m²
Total 520 m² 225 m² 0 m² 0 m² 0 m² 225 m² 745 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 21 janvier 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 14 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 21 octobre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 janvier 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 juillet 2016
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 14 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03146215B0022
  • Code commune INSEE : 31462 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 21 octobre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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