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Permis de construire n°PC 03145813T0004 à Roques (31) délivré le 27 mai 2013 à COMMUNE DE ROQUES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03145813T0004 délivré le 27 mai 2013 par la ville de Roques (31120), pour un projet situé Av de la Gare, ROQUES (31120). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 75 366 m².

Programme et contexte

En février 2013, COMMUNE DE ROQUES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Av de la Gare, ROQUES (31120), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 27 mai 2013 par la Ville de Roques.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 340 m² dont habitation (0 m²) et locaux (340 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 863 m²
  • Surface du terrain : 75 366 m²
  • Référence cadastrale : AB 217, AB 408

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/05/27
Foncier75 366 m²
Surface construite4 730 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE ROQUES
  • SIREN : 213104581
  • SIRET : 21310458100011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ROQUES (31120)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 747 m²
Surface après travaux (totale) 4 863 m²
Variation nette totale 116 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 133 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 133 m²
Équipements publics 4 614 m² 340 m² 0 m² 224 m² 0 m² 116 m² 4 730 m²
Total 4 747 m² 340 m² 0 m² 224 m² 0 m² 116 m² 4 863 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 16 septembre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 30 mois 19 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 27 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 septembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 avril 2016
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 20 jours
  • Durée du chantier : 30 mois 19 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03145813T0004
  • Code commune INSEE : 31458 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 27 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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