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Permis de construire n°PC 02749313A0010 à Romilly-sur-Andelle (27) délivré le 18 octobre 2013 à SCI DE LA FONTAINE D ARGENT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02749313A0010 délivré le 18 octobre 2013 par la ville de Romilly-sur-Andelle (27610), pour un projet situé 834 Rue Blingue, ROMILLY-SUR-ANDELLE (27610). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 267 m².

Programme et contexte

En avril 2013, SCI DE LA FONTAINE D ARGENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 834 Rue Blingue, ROMILLY-SUR-ANDELLE (27610), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 18 octobre 2013 par la Ville de Romilly-sur-Andelle.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 475 m² dont habitation (0 m²) et locaux (475 m²) - détails tertiaires : commerces 475 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 475 m²
  • Surface du terrain : 1 267 m²
  • Référence cadastrale : AC 419, AC 420

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 834 Rue Blingue, Romilly-sur-Andelle (27610)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation18/10/2013
Foncier1 267 m²
Surface construite475 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DE LA FONTAINE D ARGENT
  • SIREN : 410241285
  • SIRET : 41024128500015
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ROMILLY-SUR-ANDELLE (27610)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 280 m²
Surface après travaux (totale) 475 m²
Variation nette totale 195 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 280 m² 0 m² 0 m² 280 m² 0 m² -280 m² 0 m²
Commerces 0 m² 475 m² 0 m² 0 m² 0 m² 475 m² 475 m²
Total 280 m² 475 m² 0 m² 280 m² 0 m² 195 m² 475 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 18 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 novembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 24 novembre 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02749313A0010
  • Code commune INSEE : 27493 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 18 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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