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Permis de construire n°PC 03524519M0005 à Romillé (35) délivré le 11 juillet 2019 à H ET M PROMOTIONS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03524519M0005 délivré le 11 juillet 2019 par la ville de Romillé (35850), pour un projet situé Allee des Templiers, ROMILLE (35850). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 673 m².

Programme et contexte

En avril 2019, H ET M PROMOTIONS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Allee des Templiers, ROMILLE (35850), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 11 juillet 2019 par la Ville de Romillé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 26 m² dont habitation (3 m²) et locaux (23 m²) - détails tertiaires : bureaux 128 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 juillet 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 222 m²
  • Surface du terrain : 673 m²
  • Référence cadastrale : AD 673

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/07/2019
Foncier673 m²
Surface construite128 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : H ET M PROMOTIONS
  • SIREN : 798866182
  • SIRET : 79886618200016
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : ROMILLE (35850)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 196 m²
Surface après travaux (totale) 222 m²
Variation nette totale 26 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 88 m² 3 m² 3 m² 0 m² 0 m² 6 m² 94 m²
Bureaux 108 m² 23 m² 0 m² 0 m² 3 m² 20 m² 128 m²
Total 196 m² 26 m² 3 m² 0 m² 3 m² 26 m² 222 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 12 septembre 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 11 juillet 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 septembre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 5 mai 2020
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 2 jours
  • Durée du chantier : 4 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03524519M0005
  • Code commune INSEE : 35245 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 11 juillet 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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