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Permis de construire n°PC 02628112R0141 à Romans-sur-Isère (26) accordé le 7 mai 2013 à LEGTA DE ROMANS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02628112R0141 délivré le 7 mai 2013 par la ville de Romans-sur-Isère (26100), pour un projet situé Route de Tain - Quartier Loubat, ROMANS SUR ISERE (26105). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 215 832 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, LEGTA DE ROMANS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Route de Tain - Quartier Loubat, ROMANS SUR ISERE (26105), dans le département de Drôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 7 mai 2013 par la Ville de Romans-sur-Isère.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 13 078 m² sur une emprise foncière de 215 832 m². La surface de plancher créée atteint 432 m² - détails tertiaires : agriculture 6 539 m², service public / intérêt collectif 6 539 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 13 078 m²
  • Surface du terrain : 215 832 m²
  • Référence cadastrale : ZI 26

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/05/07
Foncier215 832 m²
Surface construite13 078 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LEGTA DE ROMANS
  • SIREN : 192607919
  • SIRET : 19260791900029
  • Catégorie juridique : 7331
  • APE : 85.32Z
  • Localisation du demandeur : ROMANS SUR ISERE (26105)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 323 m²
Surface après travaux (totale) 6 539 m²
Variation nette totale 216 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 6 323 m² 216 m² 0 m² 0 m² 0 m² 216 m² 6 539 m²
Total 6 323 m² 216 m² 0 m² 0 m² 0 m² 216 m² 6 539 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 7 mai 2013. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 7 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02628112R0141
  • Code commune INSEE : 26281 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 7 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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