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Permis de construire n°PC 03524114S0009 à La Richardais (35) délivré le 22 novembre 2014 à SCCV TASSIGNY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03524114S0009 délivré le 22 novembre 2014 par la ville de La Richardais (35780), pour un projet situé Rue des Artisans, LA RICHARDAIS (35780). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 5 533 m².

Programme et contexte

En septembre 2014, SCCV TASSIGNY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue des Artisans, LA RICHARDAIS (35780), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 22 novembre 2014 par la Ville de La Richardais.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 078 m² sur une emprise foncière de 5 533 m². La surface de plancher créée atteint 33 m² - détails tertiaires : commerces 1 045 m², artisanat 33 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 novembre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 078 m²
  • Surface du terrain : 5 533 m²
  • Référence cadastrale : AP 48, AP 49, AP 50

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/11/2014
Foncier5 533 m²
Surface construite1 078 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV TASSIGNY
  • SIREN : 788967644
  • SIRET : 78896764400014
  • Catégorie juridique : 6541
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : RENNES (35000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 164 m²
Surface après travaux (totale) 1 078 m²
Variation nette totale -86 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 1 164 m² 0 m² 0 m² 119 m² 0 m² -119 m² 1 045 m²
Artisanat 0 m² 33 m² 0 m² 0 m² 0 m² 33 m² 33 m²
Total 1 164 m² 33 m² 0 m² 119 m² 0 m² -86 m² 1 078 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 22 novembre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 décembre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 janvier 2016

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03524114S0009
  • Code commune INSEE : 35241 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 22 novembre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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