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Permis de construire n°PC 03523922S0021 à Retiers (35) délivré le 10 novembre 2022 à ASSOCIATION SEVIGNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03523922S0021 délivré le 10 novembre 2022 par la ville de Retiers (35240), pour un projet situé 9 Rue Emile Lecrec, RETIERS (35240). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 3 515 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, ASSOCIATION SEVIGNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 9 Rue Emile Lecrec, RETIERS (35240), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 10 novembre 2022 par la Ville de Retiers.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 363 m² dont habitation (0 m²) et locaux (363 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 272 m²
  • Surface du terrain : 3 515 m²
  • Référence cadastrale : AB 672

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/11/2022
Foncier3 515 m²
Surface construite1 272 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASSOCIATION SEVIGNE
  • SIREN : 305349466
  • SIRET : 30534946600022
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 88.10C
  • Localisation du demandeur : VITRE (35502)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 015 m²
Surface après travaux (totale) 1 272 m²
Variation nette totale 257 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 53 m² 0 m² 0 m² 53 m² 0 m² -53 m² 0 m²
Équipements publics 962 m² 363 m² 0 m² 53 m² 0 m² 310 m² 1 272 m²
Total 1 015 m² 363 m² 0 m² 106 m² 0 m² 257 m² 1 272 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 10 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03523922S0021
  • Code commune INSEE : 35239 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 10 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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