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Permis de construire n°PC 0352381810190 à Rennes (35) délivré le 21 décembre 2018 à TERRITOIRES PUBLICS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0352381810190 délivré le 21 décembre 2018 par la ville de Rennes (35700), pour un projet situé 19 Rue Saint Michel, RENNES (35000). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 161 m².

Programme et contexte

En juin 2018, TERRITOIRES PUBLICS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 19 Rue Saint Michel, RENNES (35000), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 21 décembre 2018 par la Ville de Rennes.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 11 m² dont habitation (0 m²) et locaux (11 m²) - détails tertiaires : commerces 105 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,9 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 décembre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 460 m²
  • Surface du terrain : 161 m²
  • Référence cadastrale : AC 316

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/12/2018
Foncier161 m²
Surface construite105 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : TERRITOIRES PUBLICS
  • SIREN : 523189553
  • SIRET : 52318955300010
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 42.99Z
  • Localisation du demandeur : RENNES (35207)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 451 m²
Surface après travaux (totale) 460 m²
Variation nette totale 9 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 355 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 355 m²
Commerces 96 m² 11 m² 0 m² 2 m² 0 m² 9 m² 105 m²
Total 451 m² 11 m² 0 m² 2 m² 0 m² 9 m² 460 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 21 décembre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0352381810190
  • Code commune INSEE : 35238 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 21 décembre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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