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Permis de construire n°PC 06134520P0017 à Rémalard en Perche (61) accordé le 17 décembre 2020 à SCI MIRBEAU

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06134520P0017 délivré le 17 décembre 2020 par la ville de Rémalard en Perche (61110), pour un projet situé 4 Rue de Mortagne - Remalard, REMALARD EN PERCHE (61110). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 203 m².

Programme et contexte

En octobre 2020, SCI MIRBEAU a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Rue de Mortagne - Remalard, REMALARD EN PERCHE (61110), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 17 décembre 2020 par la Ville de Rémalard en Perche.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 333 m² sur une emprise foncière de 203 m². La surface de plancher créée atteint 13 m² - détails tertiaires : artisanat 333 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 décembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 333 m²
  • Surface du terrain : 203 m²
  • Référence cadastrale : AD 23, AD 30, AD 31

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 4 Rue de Mortagne - Remalard, Rémalard en Perche (61110)
  • Département : Orne (61)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation2020/12/17
Foncier203 m²
Surface construite333 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI MIRBEAU
  • SIREN : 437745912
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : REMALARD EN PERCHE (61110)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 338 m²
Surface après travaux (totale) 333 m²
Variation nette totale -5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 338 m² 13 m² 0 m² 18 m² 0 m² -5 m² 333 m²
Total 338 m² 13 m² 0 m² 18 m² 0 m² -5 m² 333 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 17 décembre 2020. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 17 décembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06134520P0017
  • Code commune INSEE : 61345 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 17 décembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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