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Permis de construire n°PC 07321319G1004 à La Ravoire (73) délivré le 20 septembre 2019 à DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07321319G1004 délivré le 20 septembre 2019 par la ville de La Ravoire (73490), pour un projet situé 635 Rue Pierre et Marie Curie, LA RAVOIRE (73490). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 6 309 m².

Programme et contexte

En janvier 2019, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 635 Rue Pierre et Marie Curie, LA RAVOIRE (73490), dans le département de Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 20 septembre 2019 par la Ville de La Ravoire.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 410 m² sur une emprise foncière de 6 309 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 410 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 1 410 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 septembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 410 m²
  • Surface du terrain : 6 309 m²
  • Référence cadastrale : A 410, A 457, A 462

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/09/20
Foncier6 309 m²
Surface construite1 410 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE
  • SIREN : 572141885
  • SIRET : 57214188502180
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 46.73B
  • Localisation du demandeur : VERNEUIL EN HALATTE (60555)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 410 m²
Surface après travaux (totale) 1 410 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 1 410 m² 0 m² 0 m² 1 410 m² 1 410 m²
Artisanat 1 410 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 410 m² -1 410 m² 0 m²
Total 1 410 m² 0 m² 1 410 m² 0 m² 1 410 m² 0 m² 1 410 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 février 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 14 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 20 septembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 février 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 mai 2021
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 14 jours
  • Durée du chantier : 14 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07321319G1004
  • Code commune INSEE : 73213 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 20 septembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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