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Déclaration préalable n°DP 03144619P0053 à Ramonville-Saint-Agne (31) non opposée le 22 octobre 2019

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03144619P0053 délivré le 22 octobre 2019 par la ville de Ramonville-Saint-Agne (31520), pour un projet situé 10 Av Tolosane, RAMONVILLE ST AGNE (31520). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 296 m².

Programme et contexte

En août 2019, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 10 Av Tolosane, RAMONVILLE ST AGNE (31520), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 22 octobre 2019 par la Ville de Ramonville-Saint-Agne.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 48 m² dont habitation (0 m²) et locaux (48 m²) - détails tertiaires : commerces 121 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2019
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 22 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 174 m²
  • Surface du terrain : 296 m²
  • Référence cadastrale : AK 264, AK 343

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/10/22
Foncier296 m²
Surface construite121 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : PECHBONNIEU (31140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 126 m²
Surface après travaux (totale) 174 m²
Variation nette totale 48 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 53 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 53 m²
Bureaux 73 m² 0 m² 0 m² 0 m² 73 m² -73 m² 0 m²
Commerces 0 m² 48 m² 73 m² 0 m² 0 m² 121 m² 121 m²
Total 126 m² 48 m² 73 m² 0 m² 73 m² 48 m² 174 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 22 octobre 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 22 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03144619P0053
  • Code commune INSEE : 31446 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 22 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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