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Permis de construire n°PC 03144514C0002 à Quint-Fonsegrives (31) délivré le 15 avril 2014 à LES JARDINS DE VICTORIA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03144514C0002 délivré le 15 avril 2014 par la ville de Quint-Fonsegrives (31130), pour un projet situé Route de la Saune, QUINT-FONSEGRIVES (31130). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 11 044 m².

Programme et contexte

En mars 2014, LES JARDINS DE VICTORIA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Route de la Saune, QUINT-FONSEGRIVES (31130), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 15 avril 2014 par la Ville de Quint-Fonsegrives.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 7 933 m² dont habitation (7 210 m²) et locaux (723 m²) - détails tertiaires : commerces 723 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 avril 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 933 m²
  • Surface du terrain : 11 044 m²
  • Référence cadastrale : ZI 7, ZI 333, ZI 334

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/04/15
Foncier11 044 m²
Surface construite723 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LES JARDINS DE VICTORIA
  • SIREN : 809115975
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : QUINT FONSEGRIVES (31130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 980 m²
Surface après travaux (totale) 7 933 m²
Variation nette totale 953 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 118 m² 7 210 m² 0 m² 118 m² 0 m² 7 092 m² 7 210 m²
Bureaux 98 m² 0 m² 0 m² 98 m² 0 m² -98 m² 0 m²
Commerces 0 m² 723 m² 0 m² 0 m² 0 m² 723 m² 723 m²
Entreposage / Entrepôts 3 274 m² 0 m² 0 m² 3 274 m² 0 m² -3 274 m² 0 m²
Équipements publics 3 490 m² 0 m² 0 m² 3 490 m² 0 m² -3 490 m² 0 m²
Total 6 980 m² 7 933 m² 0 m² 6 980 m² 0 m² 953 m² 7 933 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 19 novembre 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 58 mois 11 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 15 avril 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 novembre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 septembre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 4 jours
  • Durée du chantier : 58 mois 11 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03144514C0002
  • Code commune INSEE : 31445 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 15 avril 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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