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Permis de construire n°PC 05318612B1008 à Quelaines-Saint-Gault (53) délivré le 12 avril 2013

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05318612B1008 délivré le 12 avril 2013 par la ville de Quelaines-Saint-Gault (53360), pour un projet situé Pl Louis le Goff, QUELAINES-SAINT-GAULT (53360). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En janvier 2013, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Pl Louis le Goff, QUELAINES-SAINT-GAULT (53360), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 12 avril 2013 par la Ville de Quelaines-Saint-Gault.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 550 m². La surface de plancher créée atteint 264 m² - détails tertiaires : bureaux 12 m², commerces 351 m², artisanat 86 m², entreposage 101 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 avril 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 550 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AC 588, AC 555, AC 512

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/04/2013
Surface construite550 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : QUELAINES-SAINT-GAULT (53360)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 286 m²
Surface après travaux (totale) 550 m²
Variation nette totale 264 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 7 m² 12 m² 0 m² 0 m² 7 m² 5 m² 12 m²
Commerces 199 m² 137 m² 15 m² 0 m² 0 m² 152 m² 351 m²
Artisanat 80 m² 14 m² 1 m² 0 m² 9 m² 6 m² 86 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 101 m² 0 m² 0 m² 0 m² 101 m² 101 m²
Total 286 m² 264 m² 16 m² 0 m² 16 m² 264 m² 550 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 12 avril 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 mars 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 23 mois 29 jours
  • Chantier en cours depuis : 119 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05318612B1008
  • Code commune INSEE : 53186 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 12 avril 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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