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Permis de construire n°PC 00718612C0019 à Privas (07) accordé le 23 janvier 2013 à GARAGE PERRIER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00718612C0019 délivré le 23 janvier 2013 par la ville de Privas (07000), pour un projet situé Route de Chomerac, PRIVAS (07000). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 983 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, GARAGE PERRIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Route de Chomerac, PRIVAS (07000), dans le département de Ardèche, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 23 janvier 2013 par la Ville de Privas.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 819 m² sur une emprise foncière de 2 983 m². La surface de plancher créée atteint 42 m² - détails tertiaires : bureaux 42 m², commerces 182 m², artisanat 367 m², entreposage 228 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 819 m²
  • Surface du terrain : 2 983 m²
  • Référence cadastrale : AX 788, AX 705, AX 704

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/01/23
Foncier2 983 m²
Surface construite819 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GARAGE PERRIER
  • SIREN : 381955780
  • SIRET : 38195578000014
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 45.11Z
  • Localisation du demandeur : PRIVAS (07000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 777 m²
Surface après travaux (totale) 819 m²
Variation nette totale 42 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 42 m² 0 m² 0 m² 0 m² 42 m² 42 m²
Commerces 182 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 182 m²
Artisanat 367 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 367 m²
Entreposage / Entrepôts 228 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 228 m²
Total 777 m² 42 m² 0 m² 0 m² 0 m² 42 m² 819 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 23 janvier 2013. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 23 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00718612C0019
  • Code commune INSEE : 07186 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 23 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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