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Permis de construire n°PC 00131321J0045 à Prévessin-Moëns (01) délivré le 20 décembre 2021 à SASU JPA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00131321J0045 délivré le 20 décembre 2021 par la ville de Prévessin-Moëns (01280), pour un projet situé 541 Route du Nant, PREVESSIN-MOENS (01280). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En novembre 2021, SASU JPA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 541 Route du Nant, PREVESSIN-MOENS (01280), dans le département de Ain, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 20 décembre 2021 par la Ville de Prévessin-Moëns.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 830 m². La surface de plancher créée atteint 491 m² - détails tertiaires : bureaux 485 m², artisanat 274 m², entreposage 71 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 décembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 830 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AL 79

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/12/20
Surface construite830 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SASU JPA
  • SIREN : 908574882
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINT-GENIS-POUILLY (01630)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 489 m²
Surface après travaux (totale) 830 m²
Variation nette totale 341 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 268 m² 217 m² 0 m² 0 m² 0 m² 217 m² 485 m²
Artisanat 0 m² 274 m² 0 m² 0 m² 0 m² 274 m² 274 m²
Entreposage / Entrepôts 221 m² 0 m² 0 m² 150 m² 0 m² -150 m² 71 m²
Total 489 m² 491 m² 0 m² 150 m² 0 m² 341 m² 830 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 20 décembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00131321J0045
  • Code commune INSEE : 01313 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 20 décembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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