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Permis de construire n°PC 06615019B0004 à Prats-de-Mollo-la-Preste (66) délivré le 2 octobre 2019 à COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06615019B0004 délivré le 2 octobre 2019 par la ville de Prats-de-Mollo-la-Preste (66230), pour un projet situé 352 All des Cerisiers, PRATS DE MOLLO-LA PRESTE (66230). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 5 870 m².

Programme et contexte

En mai 2019, COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 352 All des Cerisiers, PRATS DE MOLLO-LA PRESTE (66230), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 2 octobre 2019 par la Ville de Prats-de-Mollo-la-Preste.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (hôtellerie, entreposage). La surface de plancher créée atteint 1 627 m² dont habitation (0 m²) et locaux (1 627 m²) - détails tertiaires : hôtellerie 2 088 m², entreposage 286 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 704 m²
  • Surface du terrain : 5 870 m²
  • Référence cadastrale : AC 147

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/10/02
Foncier5 870 m²
Surface construite4 604 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
  • SIREN : 216601500
  • SIRET : 21660150000012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PRATS DE MOLLO LA PRESTE (66230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : hébergement hôtelier
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 386 m²
Surface après travaux (totale) 4 704 m²
Variation nette totale 1 318 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 251 m² 0 m² 0 m² 79 m² 72 m² -151 m² 100 m²
Hôtellerie / Hébergement 2 797 m² 0 m² 0 m² 106 m² 603 m² -709 m² 2 088 m²
Industrie 0 m² 0 m² 603 m² 0 m² 0 m² 603 m² 603 m²
Entreposage / Entrepôts 338 m² 0 m² 72 m² 124 m² 0 m² -52 m² 286 m²
Équipements publics 0 m² 1 627 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 627 m² 1 627 m²
Total 3 386 m² 1 627 m² 675 m² 309 m² 675 m² 1 318 m² 4 704 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 14 octobre 2019 et est en cours depuis environ 73 mois 27 jours.

  • Autorisation : 2 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 octobre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 12 jours
  • Chantier en cours depuis : 73 mois 27 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06615019B0004
  • Code commune INSEE : 66150 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 2 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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