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Permis de construire n°PC 03143317M0028 à Portet-sur-Garonne (31) délivré le 26 septembre 2017 à SCI PALANQUES SUD

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03143317M0028 délivré le 26 septembre 2017 par la ville de Portet-sur-Garonne (31120), pour un projet situé 41 Ch des Palanques Sud, PORTET-SUR-GARONNE (31120). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 040 m².

Programme et contexte

En juin 2017, SCI PALANQUES SUD a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 41 Ch des Palanques Sud, PORTET-SUR-GARONNE (31120), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 26 septembre 2017 par la Ville de Portet-sur-Garonne.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher créée atteint 124 m² dont habitation (0 m²) et locaux (124 m²) - détails tertiaires : bureaux 314 m², entreposage 241 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 septembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 668 m²
  • Surface du terrain : 2 040 m²
  • Référence cadastrale : AK 58, AK 59

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/09/26
Foncier2 040 m²
Surface construite555 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI PALANQUES SUD
  • SIREN : 812845030
  • SIRET : 81284503000012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : MURET (31600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 544 m²
Surface après travaux (totale) 668 m²
Variation nette totale 124 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 113 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 113 m²
Bureaux 190 m² 124 m² 0 m² 0 m² 0 m² 124 m² 314 m²
Entreposage / Entrepôts 241 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 241 m²
Total 544 m² 124 m² 0 m² 0 m² 0 m² 124 m² 668 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 septembre 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 12 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 26 septembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 septembre 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 13 juin 2019
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 6 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 12 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03143317M0028
  • Code commune INSEE : 31433 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 26 septembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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