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Permis de construire n°PC 07042115C0005 à Port-sur-Saône (70) délivré le 21 juillet 2015 à CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07042115C0005 délivré le 21 juillet 2015 par la ville de Port-sur-Saône (70170), pour un projet situé Rte de Bougnon, PORT-SUR-SAONE (70170). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 279 220 m².

Programme et contexte

En mai 2015, CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rte de Bougnon, PORT-SUR-SAONE (70170), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 21 juillet 2015 par la Ville de Port-sur-Saône.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 425 m² dont habitation (0 m²) et locaux (425 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 juillet 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 168 m²
  • Surface du terrain : 279 220 m²
  • Référence cadastrale : ZP 23

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2015/07/21
Foncier279 220 m²
Surface construite4 938 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE
  • SIREN : 232500017
  • SIRET : 23250001700032
  • Catégorie juridique : 7230
  • APE : 84.11Z

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 743 m²
Surface après travaux (totale) 5 168 m²
Variation nette totale 425 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 230 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 230 m²
Équipements publics 4 513 m² 425 m² 0 m² 0 m² 0 m² 425 m² 4 938 m²
Total 4 743 m² 425 m² 0 m² 0 m² 0 m² 425 m² 5 168 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 5 octobre 2015 et est en cours depuis environ 122 mois 3 jours.

  • Autorisation : 21 juillet 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 octobre 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 14 jours
  • Chantier en cours depuis : 122 mois 3 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07042115C0005
  • Code commune INSEE : 70421 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 21 juillet 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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