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Permis de construire n°PC 07647621L0034 à Port-Jérôme-sur-Seine (76) délivré le 7 octobre 2021 à CA CAUX SEINE AGGLO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07647621L0034 délivré le 7 octobre 2021 par la ville de Port-Jérôme-sur-Seine (76170), pour un projet situé Rue des Varouilleres, PORT-JEROME-SUR-SEINE (76330). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 47 315 m².

Programme et contexte

En juillet 2021, CA CAUX SEINE AGGLO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue des Varouilleres, PORT-JEROME-SUR-SEINE (76330), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 7 octobre 2021 par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 3 724 m² sur une emprise foncière de 47 315 m². La surface de plancher créée atteint 484 m² - détails tertiaires : bureaux 172 m², commerces 352 m², artisanat 1 843 m², entreposage 1 357 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 octobre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 724 m²
  • Surface du terrain : 47 315 m²
  • Référence cadastrale : B 1428, B 832, B 829

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/10/2021
Foncier47 315 m²
Surface construite3 724 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CA CAUX SEINE AGGLO
  • SIREN : 200010700
  • SIRET : 20001070000017
  • Catégorie juridique : 7348
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LILLEBONNE (76170)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 4 057 m²
Surface après travaux (totale) 3 724 m²
Variation nette totale -333 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 172 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 172 m²
Commerces 352 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 352 m²
Artisanat 2 308 m² 352 m² 0 m² 817 m² 0 m² -465 m² 1 843 m²
Entreposage / Entrepôts 1 225 m² 132 m² 0 m² 0 m² 0 m² 132 m² 1 357 m²
Total 4 057 m² 484 m² 0 m² 817 m² 0 m² -333 m² 3 724 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 7 octobre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 janvier 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 12 mai 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07647621L0034
  • Code commune INSEE : 76476 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 7 octobre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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