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Permis de construire n°PC 04924612C0062 à Les Ponts-de-Cé (49) délivré le 7 mai 2013

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04924612C0062 délivré le 7 mai 2013 par la ville de Les Ponts-de-Cé (49130), pour un projet situé Rue Boutreux, LES PONTS DE CE. Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 4 614 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Boutreux, LES PONTS DE CE, dans le département de Maine-et-Loire, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 7 mai 2013 par la Ville de Les Ponts-de-Cé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 226 m² dont habitation (0 m²) et locaux (226 m²) - détails tertiaires : commerces 1 550 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mai 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 255 m²
  • Surface du terrain : 4 614 m²
  • Référence cadastrale : AD 300, AD 301, AD 304

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation07/05/2013
Foncier4 614 m²
Surface construite2 772 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : LES PONTS DE CE (49130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 029 m²
Surface après travaux (totale) 3 255 m²
Variation nette totale 226 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 483 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 483 m²
Commerces 0 m² 111 m² 1 439 m² 0 m² 0 m² 1 550 m² 1 550 m²
Industrie 2 546 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 546 m² -2 546 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 115 m² 1 107 m² 0 m² 0 m² 1 222 m² 1 222 m²
Total 3 029 m² 226 m² 2 546 m² 0 m² 2 546 m² 226 m² 3 255 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 1 octobre 2013 et est en cours depuis environ 154 mois 22 jours.

  • Autorisation : 7 mai 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 octobre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 26 jours
  • Chantier en cours depuis : 154 mois 22 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04924612C0062
  • Code commune INSEE : 49246 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 7 mai 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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