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Permis de construire n°PC 05041122J0009 à Ponts (50) délivré le 31 octobre 2022 à SCI MAUDONA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05041122J0009 délivré le 31 octobre 2022 par la ville de Ponts (50300), pour un projet situé Za de Maudon, PONTS (50300). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 9 596 m².

Programme et contexte

En août 2022, SCI MAUDONA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Za de Maudon, PONTS (50300), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 31 octobre 2022 par la Ville de Ponts.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 4 213 m² sur une emprise foncière de 9 596 m². La surface de plancher créée atteint 2 474 m² - détails tertiaires : bureaux 119 m², artisanat 4 094 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 213 m²
  • Surface du terrain : 9 596 m²
  • Référence cadastrale : ZI 218

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation31/10/2022
Foncier9 596 m²
Surface construite4 213 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI MAUDONA
  • SIREN : 834361057
  • SIRET : 83436105700013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PONTS (50300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 739 m²
Surface après travaux (totale) 4 213 m²
Variation nette totale 2 474 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 119 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 119 m²
Artisanat 1 620 m² 2 474 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 474 m² 4 094 m²
Total 1 739 m² 2 474 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 474 m² 4 213 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 31 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 mars 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 août 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05041122J0009
  • Code commune INSEE : 50411 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 31 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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