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Permis de construire n°PC 04412922F0179 à Pontchâteau (44) accordé le 20 mars 2023 à COMMUNE DE PONTCHATEAU

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04412922F0179 délivré le 20 mars 2023 par la ville de Pontchâteau (44160), pour un projet situé Allee du Brivet, PONTCHATEAU (44160). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 9 332 m².

Programme et contexte

En novembre 2022, COMMUNE DE PONTCHATEAU a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Allee du Brivet, PONTCHATEAU (44160), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 20 mars 2023 par la Ville de Pontchâteau.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 213 m² sur une emprise foncière de 9 332 m². La surface de plancher créée atteint 505 m² - détails tertiaires : bureaux 207 m², commerces 661 m², service public / intérêt collectif 345 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 mars 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 213 m²
  • Surface du terrain : 9 332 m²
  • Référence cadastrale : AD 120, AD 121, AD 311

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/03/2023
Foncier9 332 m²
Surface construite1 213 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE PONTCHATEAU
  • SIREN : 214401291
  • SIRET : 21440129100015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PONTCHATEAU (44160)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 955 m²
Surface après travaux (totale) 1 213 m²
Variation nette totale 258 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 160 m² 47 m² 0 m² 0 m² 207 m² 207 m²
Commerces 955 m² 0 m² 0 m² 247 m² 47 m² -294 m² 661 m²
Équipements publics 0 m² 345 m² 0 m² 0 m² 0 m² 345 m² 345 m²
Total 955 m² 505 m² 47 m² 247 m² 47 m² 258 m² 1 213 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 20 mars 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04412922F0179
  • Code commune INSEE : 44129 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 20 mars 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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