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Déclaration préalable n°DP 0773732500155 à Pontault-Combault (77) non opposée le 7 juillet 2025 à RODRIGUES REPUBLIQUE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0773732500155 délivré le 7 juillet 2025 par la ville de Pontault-Combault (77340), pour un projet situé 118 Avenue de la Republique, PONTAULT COMBAULT (77340). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 535 m².

Programme et contexte

En mai 2025, RODRIGUES REPUBLIQUE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 118 Avenue de la Republique, PONTAULT COMBAULT (77340), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été non opposée le 7 juillet 2025 par la Ville de Pontault-Combault.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 187 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (141 m²) et locaux (46 m²) - détails tertiaires : commerces 46 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 7 juillet 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 187 m²
  • Surface du terrain : 535 m²
  • Référence cadastrale : AN 13

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/07/07
Foncier535 m²
Surface construite46 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : RODRIGUES REPUBLIQUE
  • SIREN : 943424754
  • SIRET : 94342475400019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PONTAULT-COMBAULT (77340)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 187 m²
Surface après travaux (totale) 187 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 141 m² 0 m² 0 m² 141 m² 141 m²
Commerces 0 m² 0 m² 46 m² 0 m² 0 m² 46 m² 46 m²
Équipements publics 187 m² 0 m² 0 m² 0 m² 187 m² -187 m² 0 m²
Total 187 m² 0 m² 187 m² 0 m² 187 m² 0 m² 187 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 7 juillet 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 7 juillet 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0773732500155
  • Code commune INSEE : 77373 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 7 juillet 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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