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Permis de construire n°PC 0773731900027 à Pontault-Combault (77) délivré le 28 octobre 2019 à SCCV PONTAULT COMBAULT LIBERATION

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0773731900027 délivré le 28 octobre 2019 par la ville de Pontault-Combault (77340), pour un projet situé 111 Rue de la Liberation, PONTAULT COMBAULT (77340). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 18 735 m².

Programme et contexte

En juin 2019, SCCV PONTAULT COMBAULT LIBERATION a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 111 Rue de la Liberation, PONTAULT COMBAULT (77340), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 28 octobre 2019 par la Ville de Pontault-Combault.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 18 302 m² dont habitation (18 016 m²) et locaux (286 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 18 302 m²
  • Surface du terrain : 18 735 m²
  • Référence cadastrale : AV 587, AV 691

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/10/28
Foncier18 735 m²
Surface construite286 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCCV PONTAULT COMBAULT LIBERATION
  • SIREN : 844605527
  • Catégorie juridique : 6541
  • APE : 41.10D
  • Localisation du demandeur : LA MADELEINE (59562)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 929 m²
Surface après travaux (totale) 18 302 m²
Variation nette totale 11 373 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 149 m² 18 016 m² 0 m² 149 m² 0 m² 17 867 m² 18 016 m²
Commerces 3 050 m² 0 m² 0 m² 3 050 m² 0 m² -3 050 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 3 730 m² 0 m² 0 m² 3 730 m² 0 m² -3 730 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 286 m² 0 m² 0 m² 0 m² 286 m² 286 m²
Total 6 929 m² 18 302 m² 0 m² 6 929 m² 0 m² 11 373 m² 18 302 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 22 janvier 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 49 mois 4 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 22 janvier 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 26 février 2024
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 25 jours
  • Durée du chantier : 49 mois 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0773731900027
  • Code commune INSEE : 77373 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 28 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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