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Permis de construire n°PC 0773731800037 à Pontault-Combault (77) délivré le 3 octobre 2018 à SCI JCS FIVE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0773731800037 délivré le 3 octobre 2018 par la ville de Pontault-Combault (77340), pour un projet situé Rue de la Franquette/zac D, PONTAULT COMBAULT (77340). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 529 m².

Programme et contexte

En juillet 2018, SCI JCS FIVE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de la Franquette/zac D, PONTAULT COMBAULT (77340), dans le département de Seine-et-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 3 octobre 2018 par la Ville de Pontault-Combault.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat, entreposage). La surface de plancher créée atteint 338 m² dont habitation (0 m²) et locaux (338 m²) - détails tertiaires : bureaux 206 m², commerces 1 170 m², artisanat 734 m², entreposage 244 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 octobre 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 346 m²
  • Surface du terrain : 2 529 m²
  • Référence cadastrale : D 1567, D 1568

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/10/03
Foncier2 529 m²
Surface construite3 088 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI JCS FIVE
  • SIREN : 538135609
  • SIRET : 53813560900013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : PONTAULT-COMBAULT (77340)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 008 m²
Surface après travaux (totale) 3 346 m²
Variation nette totale 338 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 258 m² 0 m² 0 m² 258 m² 258 m²
Bureaux 464 m² 0 m² 0 m² 0 m² 258 m² -258 m² 206 m²
Commerces 2 300 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 130 m² -1 130 m² 1 170 m²
Artisanat 0 m² 169 m² 565 m² 0 m² 0 m² 734 m² 734 m²
Industrie 0 m² 169 m² 565 m² 0 m² 0 m² 734 m² 734 m²
Entreposage / Entrepôts 244 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 244 m²
Total 3 008 m² 338 m² 1 388 m² 0 m² 1 388 m² 338 m² 3 346 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 février 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 3 octobre 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 février 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 décembre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0773731800037
  • Code commune INSEE : 77373 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 3 octobre 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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