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Déclaration préalable n°DP 08930917T0023 à Pont-sur-Yonne (89) non opposée le 12 octobre 2017 à COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 08930917T0023 délivré le 12 octobre 2017 par la ville de Pont-sur-Yonne (89140), pour un projet situé Route de Paris, PONT-SUR-YONNE (89140). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 5 159 m².

Programme et contexte

En septembre 2017, COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé Route de Paris, PONT-SUR-YONNE (89140), dans le département de Yonne, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été non opposée le 12 octobre 2017 par la Ville de Pont-sur-Yonne.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 1 556 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (64 m²) et locaux (1 492 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2017
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 12 octobre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 556 m²
  • Surface du terrain : 5 159 m²
  • Référence cadastrale : F 1197, F 1200, F 1217

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/10/12
Foncier5 159 m²
Surface construite1 492 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD
  • SIREN : 248900896
  • SIRET : 24890089600080
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PONT SUR YONNE (89140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 556 m²
Surface après travaux (totale) 1 556 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 64 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 64 m²
Commerces 1 492 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 492 m² -1 492 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 1 492 m² 0 m² 0 m² 1 492 m² 1 492 m²
Total 1 556 m² 0 m² 1 492 m² 0 m² 1 492 m² 0 m² 1 556 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 12 octobre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08930917T0023
  • Code commune INSEE : 89309 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 12 octobre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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