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Permis de construire n°PC 04720918A0006 à Pont-du-Casse (47) délivré le 22 janvier 2019 à GCS SERVICES INTERHOSPITALIERS DU LOT-ET-GARONNE-SIH 47

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04720918A0006 délivré le 22 janvier 2019 par la ville de Pont-du-Casse (47480), pour un projet situé Chemin de la Graule, PONT-DU-CASSE (47480). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 13 247 m².

Programme et contexte

En septembre 2018, GCS SERVICES INTERHOSPITALIERS DU LOT-ET-GARONNE-SIH 47 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Chemin de la Graule, PONT-DU-CASSE (47480), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 22 janvier 2019 par la Ville de Pont-du-Casse.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 7 430 m² sur une emprise foncière de 13 247 m². La surface de plancher créée atteint 3 715 m² - détails tertiaires : industrie 3 715 m², service public / intérêt collectif 3 715 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 janvier 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 430 m²
  • Surface du terrain : 13 247 m²
  • Référence cadastrale : AO 99, AO 3, AO 118

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/01/22
Foncier13 247 m²
Surface construite7 430 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GCS SERVICES INTERHOSPITALIERS DU LOT-ET-GARONNE-SIH 47
  • SIREN : 264703893
  • SIRET : 26470389300034
  • Catégorie juridique : 7470
  • APE : 84.12Z
  • Localisation du demandeur : AGEN (47000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 715 m²
Surface après travaux (totale) 7 430 m²
Variation nette totale 3 715 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Industrie 3 715 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 715 m²
Équipements publics 0 m² 3 715 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 715 m² 3 715 m²
Total 3 715 m² 3 715 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 715 m² 7 430 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 17 avril 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 8 mois 13 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 janvier 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 avril 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 30 décembre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 26 jours
  • Durée du chantier : 8 mois 13 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04720918A0006
  • Code commune INSEE : 47209 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 22 janvier 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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