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Permis de construire n°PC 02746912A0018 à Pont-de-l'Arche (27) délivré le 31 janvier 2013 à COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02746912A0018 délivré le 31 janvier 2013 par la ville de Pont-de-l'Arche (27340), pour un projet situé Chemin de la Procession, PONT-DE-L'ARCHE (27340). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction.

Programme et contexte

En octobre 2012, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Chemin de la Procession, PONT-DE-L'ARCHE (27340), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 31 janvier 2013 par la Ville de Pont-de-l'Arche.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 3 796 m². La surface de plancher créée atteint 1 898 m² - détails tertiaires : bureaux 1 172 m², entreposage 2 624 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 796 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : C 433

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Chemin de la Procession, Pont-de-l'Arche (27340)
  • Département : Eure (27)
  • Région : Normandie
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Faits clés

Date d'autorisation31/01/2013
Surface construite3 796 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE
  • SIREN : 242700409
  • SIRET : 24270040900046
  • Catégorie juridique : 7348
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LOUVIERS (27400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 898 m²
Surface après travaux (totale) 3 796 m²
Variation nette totale 1 898 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 571 m² 601 m² 0 m² 0 m² 0 m² 601 m² 1 172 m²
Entreposage / Entrepôts 1 327 m² 1 297 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 297 m² 2 624 m²
Total 1 898 m² 1 898 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 898 m² 3 796 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 31 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 février 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 juin 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02746912A0018
  • Code commune INSEE : 27469 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 31 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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