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Permis de construire n°PC 00130415D0019 à Pont-d'Ain (01) délivré le 29 mars 2016 à DEPARTEMENT DE L AIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00130415D0019 délivré le 29 mars 2016 par la ville de Pont-d'Ain (01160), pour un projet situé 5 Rue Georges Convert, PONT D'AIN (01160). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 11 636 m².

Programme et contexte

En décembre 2015, DEPARTEMENT DE L AIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 5 Rue Georges Convert, PONT D'AIN (01160), dans le département de Ain, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 29 mars 2016 par la Ville de Pont-d'Ain.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 115 m² dont habitation (0 m²) et locaux (115 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 mars 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 358 m²
  • Surface du terrain : 11 636 m²
  • Référence cadastrale : AK 176

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/03/29
Foncier11 636 m²
Surface construite5 033 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT DE L AIN
  • SIREN : 220100010
  • SIRET : 22010001000010
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BOURG EN BRESSE (01000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 243 m²
Surface après travaux (totale) 5 358 m²
Variation nette totale 115 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 325 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 325 m²
Équipements publics 4 918 m² 115 m² 0 m² 0 m² 0 m² 115 m² 5 033 m²
Total 5 243 m² 115 m² 0 m² 0 m² 0 m² 115 m² 5 358 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 15 mars 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 8 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 29 mars 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 mars 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 17 novembre 2017
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 14 jours
  • Durée du chantier : 8 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00130415D0019
  • Code commune INSEE : 01304 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 29 mars 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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