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Déclaration préalable n°DP 05318013B2006 à Pommerieux (53) non opposée le 30 août 2013 à COMMUNE DE POMMERIEUX

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 05318013B2006 délivré le 30 août 2013 par la ville de Pommerieux (53400), pour un projet situé Grande Rue, POMMERIEUX (53400). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 508 m².

Programme et contexte

En août 2013, COMMUNE DE POMMERIEUX a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Grande Rue, POMMERIEUX (53400), dans le département de Mayenne, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 30 août 2013 par la Ville de Pommerieux.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 101 m² sur une emprise foncière de 508 m². La surface de plancher créée atteint 4 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 101 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : août 2013
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 30 août 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 101 m²
  • Surface du terrain : 508 m²
  • Référence cadastrale : AB 222

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation30/08/2013
Foncier508 m²
Surface construite101 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE POMMERIEUX
  • SIREN : 215301805
  • SIRET : 21530180500010
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : POMMERIEUX (53400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 97 m²
Surface après travaux (totale) 101 m²
Variation nette totale 4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 97 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 101 m²
Total 97 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 101 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 30 août 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 novembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juillet 2014

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05318013B2006
  • Code commune INSEE : 53180 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 30 août 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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