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Permis de construire n°PC 06614423P0022 à Pollestres (66) accordé le 17 janvier 2024 à FONCIERE MAS DE LA GARRIGUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06614423P0022 délivré le 17 janvier 2024 par la ville de Pollestres (66450), pour un projet situé Rue des Sorbiers, POLLESTRES (66450). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 13 037 m².

Programme et contexte

En août 2023, FONCIERE MAS DE LA GARRIGUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue des Sorbiers, POLLESTRES (66450), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 17 janvier 2024 par la Ville de Pollestres.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 5 805 m² dont habitation (0 m²) et locaux (5 805 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 janvier 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 5 805 m²
  • Surface du terrain : 13 037 m²
  • Référence cadastrale : AP 109, AP 110

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/01/17
Foncier13 037 m²
Surface construite5 805 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FONCIERE MAS DE LA GARRIGUE
  • SIREN : 944958768
  • SIRET : 94495876800011
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PERPIGNAN (66000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 760 m²
Surface après travaux (totale) 5 805 m²
Variation nette totale 5 045 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 760 m² 0 m² 0 m² 760 m² 0 m² -760 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 5 805 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 805 m² 5 805 m²
Total 760 m² 5 805 m² 0 m² 760 m² 0 m² 5 045 m² 5 805 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 17 janvier 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 17 janvier 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06614423P0022
  • Code commune INSEE : 66144 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 17 janvier 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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