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Permis de construire n°PC 03523117W0004 à Poligné (35) délivré le 1 août 2017 à COMMUNE DE POLIGNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03523117W0004 délivré le 1 août 2017 par la ville de Poligné (35320), pour un projet situé 4 Rue de la Mairie, POLIGNE (35320). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 164 m².

Programme et contexte

En avril 2017, COMMUNE DE POLIGNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Rue de la Mairie, POLIGNE (35320), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 1 août 2017 par la Ville de Poligné.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 202 m² sur une emprise foncière de 3 164 m². La surface de plancher créée atteint 130 m² - détails tertiaires : commerces 202 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 1 août 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 202 m²
  • Surface du terrain : 3 164 m²
  • Référence cadastrale : B 1526, B 1527, B 1580

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation01/08/2017
Foncier3 164 m²
Surface construite202 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE POLIGNE
  • SIREN : 213502313
  • SIRET : 21350231300017
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : POLIGNE (35320)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 146 m²
Surface après travaux (totale) 202 m²
Variation nette totale 56 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 130 m² 72 m² 0 m² 0 m² 202 m² 202 m²
Équipements publics 146 m² 0 m² 0 m² 74 m² 72 m² -146 m² 0 m²
Total 146 m² 130 m² 72 m² 74 m² 72 m² 56 m² 202 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 1 août 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 23 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 décembre 2018

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03523117W0004
  • Code commune INSEE : 35231 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 1 août 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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