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Permis de construire n°PC 03522919V0007 à Pocé-les-Bois (35) accordé le 23 octobre 2019 à COMMUNE DE POCE LES BOIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03522919V0007 délivré le 23 octobre 2019 par la ville de Pocé-les-Bois (35500), pour un projet situé 5 Rue de la Closerie du Bour, POCE LES BOIS (35500). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 540 m².

Programme et contexte

En août 2019, COMMUNE DE POCE LES BOIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 5 Rue de la Closerie du Bour, POCE LES BOIS (35500), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 23 octobre 2019 par la Ville de Pocé-les-Bois.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 38 m² sur une emprise foncière de 540 m². La surface de plancher créée atteint 15 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 38 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : août 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 38 m²
  • Surface du terrain : 540 m²
  • Référence cadastrale : AB 138

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation23/10/2019
Foncier540 m²
Surface construite38 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE POCE LES BOIS
  • SIREN : 213502297
  • SIRET : 21350229700012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : POCE LES BOIS (35500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 36 m²
Surface après travaux (totale) 38 m²
Variation nette totale 2 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 36 m² 15 m² 16 m² 13 m² 16 m² 2 m² 38 m²
Total 36 m² 15 m² 16 m² 13 m² 16 m² 2 m² 38 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 23 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03522919V0007
  • Code commune INSEE : 35229 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 23 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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