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Permis de construire n°PC 02222821C0002 à Plounévez-Moëdec (22) délivré le 28 avril 2021 à COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02222821C0002 délivré le 28 avril 2021 par la ville de Plounévez-Moëdec (22810), pour un projet situé 2 Rue du 19 Mars 1962, PLOUNEVEZ-MOEDEC (22810). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En février 2021, COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 2 Rue du 19 Mars 1962, PLOUNEVEZ-MOEDEC (22810), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 28 avril 2021 par la Ville de Plounévez-Moëdec.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 28 m² dont habitation (0 m²) et locaux (28 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : février 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 155 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : B 154, B 155, B 156

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/04/28
Surface construite86 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC
  • SIREN : 212202287
  • SIRET : 21220228700018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PLOUNEVEZ-MOEDEC (22810)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 127 m²
Surface après travaux (totale) 155 m²
Variation nette totale 28 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 127 m² 0 m² 0 m² 0 m² 58 m² -58 m² 69 m²
Équipements publics 0 m² 28 m² 58 m² 0 m² 0 m² 86 m² 86 m²
Total 127 m² 28 m² 58 m² 0 m² 58 m² 28 m² 155 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 1 décembre 2021 et est en cours depuis environ 48 mois 11 jours.

  • Autorisation : 28 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 décembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 3 jours
  • Chantier en cours depuis : 48 mois 11 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02222821C0002
  • Code commune INSEE : 22228 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 28 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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