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Déclaration préalable n°DP 02222619C0048 à Ploumilliau (22) non opposée le 8 octobre 2019 à S.C.I. LES MASCAREIGNES

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02222619C0048 délivré le 8 octobre 2019 par la ville de Ploumilliau (22300), pour un projet situé Za la Croix Rouge, PLOUMILLIAU (22300). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 6 035 m².

Programme et contexte

En septembre 2019, S.C.I. LES MASCAREIGNES a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Za la Croix Rouge, PLOUMILLIAU (22300), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 8 octobre 2019 par la Ville de Ploumilliau.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 521 m² sur une emprise foncière de 6 035 m². La surface de plancher créée atteint 33 m² - détails tertiaires : bureaux 183 m², commerces 338 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2019
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 8 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 521 m²
  • Surface du terrain : 6 035 m²
  • Référence cadastrale : A 1335

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation08/10/2019
Foncier6 035 m²
Surface construite521 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : S.C.I. LES MASCAREIGNES
  • SIREN : 519614945
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PLOUMILLIAU (22300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 488 m²
Surface après travaux (totale) 521 m²
Variation nette totale 33 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 150 m² 33 m² 0 m² 0 m² 0 m² 33 m² 183 m²
Commerces 338 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 338 m²
Total 488 m² 33 m² 0 m² 0 m² 0 m² 33 m² 521 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 8 octobre 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 8 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02222619C0048
  • Code commune INSEE : 22226 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 8 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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