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Permis de construire n°PC 02221524Q0011 à Ploufragan (22) délivré le 31 mai 2024 à LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02221524Q0011 délivré le 31 mai 2024 par la ville de Ploufragan (22440), pour un projet situé 5 All du Haut Champ, PLOUFRAGAN (22440). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 33 150 m².

Programme et contexte

En mars 2024, LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 5 All du Haut Champ, PLOUFRAGAN (22440), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 31 mai 2024 par la Ville de Ploufragan.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 3 901 m² sur une emprise foncière de 33 150 m². La surface de plancher après travaux atteint 3 901 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 3 901 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 mai 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 901 m²
  • Surface du terrain : 33 150 m²
  • Référence cadastrale : G 2183

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation31/05/2024
Foncier33 150 m²
Surface construite3 901 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL
  • SIREN : 777746678
  • SIRET : 77774667800062
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 93.19Z
  • Localisation du demandeur : SAINT-GREGOIRE (35760)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 901 m²
Surface après travaux (totale) 3 901 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 3 901 m² 0 m² 16 m² 0 m² 16 m² 0 m² 3 901 m²
Total 3 901 m² 0 m² 16 m² 0 m² 16 m² 0 m² 3 901 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 31 mai 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 31 août 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 avril 2025

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02221524Q0011
  • Code commune INSEE : 22215 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 31 mai 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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