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Permis de construire n°PC 02221518Q0062 à Ploufragan (22) délivré le 21 février 2019 à SCI RUSKENN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02221518Q0062 délivré le 21 février 2019 par la ville de Ploufragan (22440), pour un projet situé 24 Rue de la Croix Fichet, PLOUFRAGAN (22440). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 550 m².

Programme et contexte

En novembre 2018, SCI RUSKENN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 24 Rue de la Croix Fichet, PLOUFRAGAN (22440), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 21 février 2019 par la Ville de Ploufragan.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher après travaux atteint 227 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (122 m²) et locaux (105 m²) - détails tertiaires : bureaux 80 m², commerces 25 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 février 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 227 m²
  • Surface du terrain : 550 m²
  • Référence cadastrale : AP 113

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/02/2019
Foncier550 m²
Surface construite105 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI RUSKENN
  • SIREN : 832970065
  • SIRET : 83297006500013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PLOUFRAGAN (22440)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 227 m²
Surface après travaux (totale) 227 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 147 m² 0 m² 0 m² 0 m² 25 m² -25 m² 122 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 80 m² 0 m² 0 m² 80 m² 80 m²
Commerces 80 m² 0 m² 25 m² 0 m² 80 m² -55 m² 25 m²
Total 227 m² 0 m² 105 m² 0 m² 105 m² 0 m² 227 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 21 février 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 21 mai 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 23 juin 2021

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02221518Q0062
  • Code commune INSEE : 22215 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 21 février 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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