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Permis de construire n°PC 02219713C0013 à Pleudihen-sur-Rance (22) délivré le 22 octobre 2013 à GALETTES BERTEL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02219713C0013 délivré le 22 octobre 2013 par la ville de Pleudihen-sur-Rance (22690), pour un projet situé Z.a. la Motte, PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 8 032 m².

Programme et contexte

En août 2013, GALETTES BERTEL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Z.a. la Motte, PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 22 octobre 2013 par la Ville de Pleudihen-sur-Rance.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 3 145 m² sur une emprise foncière de 8 032 m². La surface de plancher créée atteint 945 m² - détails tertiaires : bureaux 199 m², industrie 2 946 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 145 m²
  • Surface du terrain : 8 032 m²
  • Référence cadastrale : M 875, M 586, M 779

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/10/2013
Foncier8 032 m²
Surface construite3 145 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GALETTES BERTEL
  • SIREN : 338483159
  • SIRET : 33848315900012
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 10.71A
  • Localisation du demandeur : PLEUDIHEN-SUR-RANCE (22690)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 200 m²
Surface après travaux (totale) 3 145 m²
Variation nette totale 945 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 89 m² 0 m² 110 m² 0 m² 0 m² 110 m² 199 m²
Industrie 2 111 m² 945 m² 0 m² 0 m² 110 m² 835 m² 2 946 m²
Total 2 200 m² 945 m² 110 m² 0 m² 110 m² 945 m² 3 145 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 22 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 décembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 8 mars 2015

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02219713C0013
  • Code commune INSEE : 22197 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 22 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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