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Déclaration préalable n°DP 02217124Q0098 à Plaintel (22) non opposée le 10 octobre 2024 à SCI JASM'IN

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02217124Q0098 délivré le 10 octobre 2024 par la ville de Plaintel (22940), pour un projet situé 246 Rue Notre Dame, PLAINTEL (22 94). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 753 m².

Programme et contexte

En septembre 2024, SCI JASM'IN a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 246 Rue Notre Dame, PLAINTEL (22 94), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 10 octobre 2024 par la Ville de Plaintel.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 204 m² sur une emprise foncière de 1 753 m². La surface de plancher créée atteint 39 m² - détails tertiaires : artisanat 204 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2024
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 10 octobre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 204 m²
  • Surface du terrain : 1 753 m²
  • Référence cadastrale : E 1819, E 1697, E 2201

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/10/2024
Foncier1 753 m²
Surface construite204 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI JASM'IN
  • SIREN : 950917286
  • SIRET : 95091728600011
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PLAINTEL (22 94)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 165 m²
Surface après travaux (totale) 204 m²
Variation nette totale 39 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 165 m² 39 m² 0 m² 0 m² 0 m² 39 m² 204 m²
Total 165 m² 39 m² 0 m² 0 m² 0 m² 39 m² 204 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 octobre 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 octobre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02217124Q0098
  • Code commune INSEE : 22171 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 10 octobre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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