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Permis de construire n°PC 03142124Z0007 à Pins-Justaret (31) accordé le 31 janvier 2025 à DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03142124Z0007 délivré le 31 janvier 2025 par la ville de Pins-Justaret (31860), pour un projet situé 7 Av du College, PINS-JUSTARET (31860). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 23 338 m².

Programme et contexte

En septembre 2024, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 7 Av du College, PINS-JUSTARET (31860), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 31 janvier 2025 par la Ville de Pins-Justaret.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 6 958 m² sur une emprise foncière de 23 338 m². La surface de plancher créée atteint 121 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 6 958 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 janvier 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 958 m²
  • Surface du terrain : 23 338 m²
  • Référence cadastrale : AR 12, AR 13

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/01/31
Foncier23 338 m²
Surface construite6 958 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
  • SIREN : 223100017
  • SIRET : 22310001700423
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31090)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 849 m²
Surface après travaux (totale) 6 958 m²
Variation nette totale 109 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 6 849 m² 121 m² 20 m² 12 m² 20 m² 109 m² 6 958 m²
Total 6 849 m² 121 m² 20 m² 12 m² 20 m² 109 m² 6 958 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 31 janvier 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 31 janvier 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03142124Z0007
  • Code commune INSEE : 31421 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 31 janvier 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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