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Permis de construire n°PC 0954882500007 à Pierrelaye (95) délivré le 14 mars 2025 à PIC-ASSO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0954882500007 délivré le 14 mars 2025 par la ville de Pierrelaye (95220), pour un projet situé 254 Route d’Eragny, PIERRELAYE (95480). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 5 111 m².

Programme et contexte

En février 2025, PIC-ASSO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 254 Route d’Eragny, PIERRELAYE (95480), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 14 mars 2025 par la Ville de Pierrelaye.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 041 m² sur une emprise foncière de 5 111 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 041 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 279 m², entreposage 762 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 mars 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 041 m²
  • Surface du terrain : 5 111 m²
  • Référence cadastrale : AL 302

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/03/14
Foncier5 111 m²
Surface construite1 041 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PIC-ASSO
  • SIREN : 501841050
  • SIRET : 50184105000013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : PIERRELAYE (95480)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 041 m²
Surface après travaux (totale) 1 041 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 255 m² 0 m² 24 m² 0 m² 0 m² 24 m² 279 m²
Entreposage / Entrepôts 786 m² 0 m² 0 m² 0 m² 24 m² -24 m² 762 m²
Total 1 041 m² 0 m² 24 m² 0 m² 24 m² 0 m² 1 041 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 14 mars 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0954882500007
  • Code commune INSEE : 95488 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 14 mars 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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